Décret n° 76-140
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-140 du 23 octobre 1976 portant réglementation des substances vénéneuses
Chapitre III — Régime des substances vénéneuses lorsqu'elles sont destinées à la médecine › Section IV — Régime des stupéfiants (Tabieau B) et des préparations qui les contiennent
Article 40
Les modalités de détention, de délivrance des substances mentionnées à la présente section ainsi que les règles d'étiquetage des enveloppes et récipients les contenant, seront déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
