Décret n° 76-140
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-140 du 23 octobre 1976 portant réglementation des substances vénéneuses
Chapitre II — Régime des substances vénéneuses lorsqu'elles sont destinées à d'autres usages que ceux de la médecine › Section II — Substances toxiques (Tableau A)
Article 3
Les catégories de professions autorisées à détenir, à faire le commerce, à délivrer une ou plusieurs des substances classées au tableau A. (section I) seront fixées par arrêté interministériel.
