Décret n° 76-140
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-140 du 23 octobre 1976 portant réglementation des substances vénéneuses
Chapitre II — Régime des substances vénéneuses lorsqu'elles sont destinées à d'autres usages que ceux de la médecine › Section II — Substances toxiques (Tableau A)
Article 11
Sont interdites la mise en vente et la vente desdites substances en vue de leur emploi à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, dans d'autres conditions que celles fixées à l'article précédent.
