Décret n° 76-139
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-139 du 23 octobre 1976 portant réglementation des produits pharmaceutiques
Section II — Spécialités pharmaceutiques §1. Expérimentation des médicaments.
Article 32
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
