Décret n° 76-139
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-139 du 23 octobre 1976 portant réglementation des produits pharmaceutiques
Section II — Spécialités pharmaceutiques §1. Expérimentation des médicaments.
Article 27
L'autorisation de mise sur le marché est délivrée à un laboratoire dénommé.
