Décret n° 76-139
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-139 du 23 octobre 1976 portant réglementation des produits pharmaceutiques
Section II — Spécialités pharmaceutiques §1. Expérimentation des médicaments.
Article 21
Ils ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect même par personne interposée dans la commercialisation de spécialités sur lesquelles ils sont appelés à donner leur avis.
