Décret n° 76-139
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-139 du 23 octobre 1976 portant réglementation des produits pharmaceutiques
Section II — Spécialités pharmaceutiques §1. Expérimentation des médicaments.
Article 19
L'expérimentation clinique devra porter sur un minimum de cinquante cas. Les frais d'expérimentation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
