Décret n° 76-107
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-107 du 10 juin 1976 relatif aux conditions de péréquation des frais de transport des céréales, des produits dérivés et des légumes secs
CHAPITRE III — FINANCEMENT DES MESURES DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1976 suivant les modalités fixées par le président directeur général de l'O.A.I.C.
