Décret n° 76-107 · ج.ر عدد 49 لسنة 1976

Décret n° 76-107 du 10 juin 1976 relatif aux conditions de péréquation des frais de transport des céréales, des produits dérivés et des légumes secs

CHAPITRE III — FINANCEMENT DES MESURES DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT

Article 10

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.