Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 85
Les mesures financières découlant de l'application des dispositions propres à la présente campagne ne peuvent intervenir qu'après accord du ministre des finances.
