Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 83
Un décret ultérieur déterminera les bases et les tarifs de remboursement des frais d'approche des céréales et légumes secs vaiables pour toute campagne.
