Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINÉES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT OBJET › Chapitre II — Péréquation des frais de transport
Article 74
L'appréciation des sommes à rembourser au titre des frais de transport prévus par les articles 71, 72, 73 ci-dessus, est faite en considération du parcours, du mode de transport et de livraison les plus économiques
