Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINÉES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT OBJET › Chapitre II — Péréquation des frais de transport
Article 71
Les blés, orges, avoines et maïs destinés à la consommation en l'Etat et vendus sur attribution ou déblocage de l'O.A.I.C., bénéficient du remboursement des frais de transport e accessoires, dans les conditions definies dans le présent chapitre
