Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINÉES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT OBJET
Article 61
Les conditions de vente aux populations et de péréquation des frais de transport des céréales destinées à la consommation en l'état, sont fixées par les dispositions ci-dessous.
