Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE II — PAIEMENT. STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 35
Les primes bimensuelles de financement et de stokage, comprises dans le prix de rétrocession des céréales importées, sont affectées au compte intitulé • Opérations couvertes par la taxe de stockage».
