Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE II — PAIEMENT. STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 31
w Le taux de la prime supplémentaire allouée aux organismes stockeurs de maïs, en application du para graphe & de l'articia 16 du décret n° 59.900 du 31 juillet 1950 susvisé, est fixé par quintal à 0,025 DA. La prime.supplémentaire prévue au présent alinéa, cesse d'être versée sur les stocks à compter du 1*" avril 1976.
