Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE II — PAIEMENT. STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 20
Les livraisons de céréales de la récolte 1975 sont réglées aux producteurs sur la base des prix fixés par les articles 1º, 5, 9, 12 at 15 du présent décret : modifiés, compte tenu des barèmes de bonifications et de réfactions prévus au titre I du présent décret,
- diminués de la partie de la taxe de stockage et du montant des taxes à la charge des producteurs,
