Article 19

Les organismes stockeurs, à l'exclusion das unions coopératives agricoles de filtrage et de report, perçoivent sur les stocks de céréales de la récolte 1976, détenus le 15 et le dernier jour du mois à 24 heures: jusqu'au 31 juillet 1975 inclus, une indemnité compensatrice de 0,20 DA par quintal de blé dur et de 0,18 Da par quintal de blé tendre, d'orge et d'avoine,

- jusqu'au 30 septembre 1975 inclus, une indemnité de 0,22 DA par quintal de maïs.