Article 19

Pour l'application des barèmes de bonifications et de réfactions fixées aux chapitres I & V ci-dessus, ies différents éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable et les différents accidents pouvant affecter les grains, sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sauf autre définition contenue dans le présent décret.