Décret n° 75-69
· ج.ر عدد 52 لسنة 1975
Décret n° 75-69 du 29 avril 1975 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 9
Les dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du present décret, sont abrogées.
