Décret n° 75-69
· ج.ر عدد 52 لسنة 1975
Décret n° 75-69 du 29 avril 1975 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 7
Les budgets des secteurs sanitaires sont établis pour l'année civie.
La période d'exécutior, se prolonge jusqu'au 28 février de l'année suivante.
