Décret n° 75-69
· ج.ر عدد 52 لسنة 1975
Décret n° 75-69 du 29 avril 1975 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 5
Les budgets détaillés des secteurs sanitaires sont approuvés par le wall, dans la limite des montants fixés en dépenses et en recettes, conformément aux états «A» et «B annexés au présent décret.