Décret n° 75-52
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
Décret n° 75-52 du 22 mars 1975 portant création d'établissements d'enseignement secondaire
Article 2
Les établissements dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont soumis aux règles comptables et administratives en vigueur dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère des enseignements primaire et secondaire.
