Décret n° 75-47
· ج.ر عدد 22 لسنة 1975
Décret n° 75-47 du 27 février 1975 fixant le prix des produits phytosanitaires
Article 3
Les exploitants agricoles s'approvisionnant directement auprès des SAP auxquelles ils sont rattachés et assumant par leurs propres moyens le transport des produits jusqu'aux lieux de production, bénéficient d'une réduction de prix égale au montant des frais de transport engagés dans la limite de: 5,00 DA la tonne, à partir des SAP de distribution, 2,00 DA la tonne, à partir de la coopérative agricole polyvalente communale de service (CAPCS).