Article 2

Les SAP sont autorisées à majorer les prix déterminés dans la colonne I du barême d'une marge unique d'intervention fixée à 49,00 DA par tonne livrée.

Cette marge destinée à couvrir les frais de distribution et de transport jusqu'à exploitation agricole, est prélevée dans les conditions suivantes : frais fixés de distribution 22,00 DA/Tonne forfait péréquation frais de transport 27,00 DA/Tonne