Décret n° 75-23
· ج.ر عدد 11 لسنة 1975
Décret n° 75-23 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au budget annexe des irrigations
Article 4
Les transferts de crédits d'une wilaya à une autre et d'une section à l'autre, à l'intérieur d'une même wilaya, sont autorisés par décision du ministre de l'intérieur.
