Décret n° 75-23
· ج.ر عدد 11 لسنة 1975
Décret n° 75-23 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au budget annexe des irrigations
Article 2
Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement des services du logement des wilayas, d'entretien et de renouvellement du patrimoine immobilier de l'Etat, est fixé à la somme de cent soixante-dix millions de dinars (170.000.000 DA), conformément au tableau <<B>> annexé au présent décret.
Le ministre de l'intérieur est ordonnateur primaire de ces crédits.
