Décret n° 75-163
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-163 du 15 décembre 1975 portant virement de crédit au sein du budget du secrétariat d'Etat au plan
Article 1er
Est annulé sur 1975, un crédit de cent cinquante mille dinars (150.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat au plan et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret.