Décret n° 74-95
· ج.ر عدد 40 لسنة 1974
Décret n° 74-95 du 1 mai 1974 modifiant le décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.
