Décret n° 74-94
· ج.ر عدد 46 لسنة 1974
Décret n° 74-94 du 25 avril 1974 fixant les prix des tabacs et des cigarettes
Article 2
Les majorations de prix des tabacs à fumer et ▲ priser résultant de l'application des dispositions du décret n° 74-68 susvisé, seront prises en charge dans le cadre du programme de soutien des prix.