Décret n° 74-80 · ج.ر عدد 36 لسنة 1974
Décret n° 74-80 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement orédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant sont répartis, loi de finances 139 , par l'ordonnance n° 73-04 du 28 décembre 1973 finances pour 1974, au ministre du commerce, par chapitre, conformément au tableau <A> pour 1974, au ministre du commerce

Article 1er

Les dispositions de l'article 4 du décret n" 71-24 du 6 janvier 1971 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :

Recrutement

« Art. 4. Les notaires sont recrutés : 1º par voie de concours sur épreuves, ouvert aux titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concour; 2º dans la limite de 30% des postes à pourvoir, par voie d'examen professionnel ouvert aux suppléants-notaires, âgés de 40 ans au maximum au 1 janvier de l'année de l'examen, ayant accompli è cette date 7 ans de services effectifs en cette qualité.

Les modalités d'organisation des concours et examens précités, sont fixées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n" 66-145 du 2 juin 1966, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice, garde de sceaux.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats admis au concours, sont arrêtées par le ministre de la justice, garde des sceaux et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire».

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