Décret n° 74-7
· ج.ر عدد 9 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-7 du 16 janvier 1974 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 3
Les crédits de fonctionnement et d'entretien visés à l'article précédent, sont répartis, par section et par wilaya conformément au tableau «B» annexé au présent décret.
