Décret n° 74-57
· ج.ر عدد 20 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-57 du 20 février 1974 fixant l'équilibre et les modalités de financeinent des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 11
Les dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent décret, cont abrogées.
