Décret n° 74-38
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
Décret n° 74-38 du 31 janvier 1974 modifiant le décret no 73-88 du 17 juillet 1973 fixant les limites de superficie des propriétés agricoles ou à vocation agricole dans la wilaya de Tlemcen
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE.
