Décret n° 74-241
· ج.ر عدد 94 لسنة 1974
Décret n° 74-241 du 15 novembre 1974 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des finances
Article 2
Est ouvert sur 1974, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres enumérés à l'état «A» annexé au présent décret.