Décret n° 74-223
· ج.ر عدد 96 لسنة 1974
Décret n° 74-223 du 15 novembre 1974 portant reconduction pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1974, des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 74-5 du 16 janvier 1974 fixant le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1974
Article 1er
Les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 74-5 du 16 janvier 1974 fixant le niveau minimum des prix publies des hydrocarbures hquides applicables pour la periode allant du 1 janvier au 31 mars 1974 susvisė, sont reconduites pour la periode allant du 1er octobre au 31 décembre 1974.
