Décret n° 74-221
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-221 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l'alinéa 21 de l'article 1er de l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA).
