Décret n° 74-220
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-220 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens natioralisés par l'ordonnance n° 74-104 dụ 15 novembre 1974 à la société nationale de sidérurgie (SNS)
Article 2
La société nationale de sidérurgie (SNS) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
