Décret n° 74-220
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-220 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 dụ 15 novembre 1974 à la société nationale de sidérurgie (SNS)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de l'article 1er de l'ordonnance n° 74-101 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale de sidérurgie (SNS).
