Décret n° 74-219
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-219 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et Intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l'alinéa 13 de l'article 1er de l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONE- LEC).
