Décret n° 74-218
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-218 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 9, 10, 11 et 12 de l'article 1er de l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME).
