Décret n° 74-216
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-216 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des eaux minérales (EMA)
Article 2
La société nationale des eaux minérales versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
