Décret n° 74-183
· ج.ر عدد 76 لسنة 1974
Décret n° 74-183 dù 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics
Article 8
Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives au fonctionnement et aux activités de l'entreprise.
