Décret n° 74-183
· ج.ر عدد 76 لسنة 1974
Décret n° 74-183 dù 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics
Article 6
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 10 ci-après.