Article 21

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des pertes et profits résumant l'ensemble des opérations, déduction faite des charges et amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du directeur général et après avis du conseil consultatif, conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 82 à 84 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée.

ACTES DES WALIS Arrêté du 6 mai 1974 du wall de Constantine, modifiant l'arrêté du 2 juillet 1971 portant affectation au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale), d'un terrain devant servir d'assiette à la construction d'un bâtiment pour les services techniques de la sûreté nationale à Constantine.