Décret n° 74-183
· ج.ر عدد 76 لسنة 1974
Décret n° 74-183 dù 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics
Article 18
La comptabilité est tenue par exercice annuel.
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.