Article 17

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du decret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilites des comptables. Ce comptable est nomme conformement aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.