Article 3

Le ministre des travaux publics et de la construction est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1974.

Houari BOUMEDIENE STATUTS de l'entreprise publique des travaux publics de Annaba (Ε.Ρ.Τ.Ρ. - Annaba) Nature et siège social Article 1ºг. L'entreprise publique des travaux publics de Annaba (E.P.T.P. Annaba) est une entreprise socialiste à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'entreprise publique des travaux publics de Annaba sera désignée ci-après l'entreprise ».