Décret n° 74-182
· ج.ر عدد 75 لسنة 1974
Décret n° 74-182 du 2 septembre 1974 portant création
Article 2
La dissolution éventuelle de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que, le cas échéant, la modification de ses statuts, font l'objet d'un décret.
