Décret n° 74-181
· ج.ر عدد 75 لسنة 1974
Décret n° 74-181 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Annaba (E.P.B.T.P. Annaba) et fixant ses statuts
Article 6
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 10 ci-après.
